La Solution Callyope Copilot est éditée par la société CALLYOPE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 99 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-Sur-Seine, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 913 646 840 (ci-après désignée « CALLYOPE »).

CALLYOPE a recours à l’hébergeurs de donnée Google Cloud France SARL dont le siège social est situé 8 rue de Londres, Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881721583.

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation de la Solution Callyope Copilot.

« CALLYOPE » désigne la société CALLYOPE en tant que fournisseur de la Solution Callyope Copilot et des Fonctionnalités ;

« CGU » ou « Conditions générales d’utilisation » désigne les présentes conditionsgénérales d’utilisation de la Solution Callyope Copilot et des Fonctionnalités ;

« Compte » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Solution et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé ;

« Contenu » désigne l’ensemble des textes, photographies, illustrations, vidéos, sons, rubriques, graphiques, iconographies, fonctionnalités, données renseignées par l’Utilisateur et plus largement tout élément existant au sein de la Solution ;

« Notice d'information et de consentement » désigne le document dont l’objet est d’informer l'Utilisateur Patient sur la manière dont sont collectées et traitées ses données à caractère personnel ainsi que ses données de santé à caractère personnel, sur ses droit set de lui permettre de consentir à l’utilisation de ces données, notamment de santé, par le biais d'une case à cocher lors de la création de son Compte ;

« Politique de protection des données personnelles » désigne le document dont l’objet est d’informer l'Utilisateur de la manière dont ses données à caractère personnel et, le cas échéant, ses données de santé à caractère personnel sont collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation de la Solution et de la mise en œuvre des Fonctionnalités. Pour l'Utilisateur Patient, la Politique de protection des données personnelles vient compléter les informations figurant dans la Notice d'information et de consentement ;

« Professionnel » désigne tout médecin, exerçant à titre libéral ou salarié, autorisé àutiliser la Solution dans le cadre de son activité professionnelle, conformément à laréglementation applicable à sa profession, notamment les dispositions du Code de lasanté publique ; l’accès à la Solution est subordonné à l’existence d’une conventionconclue entre la Structure de soins partenaire au sein de laquelle il exerce, le cas échéant,et la société CALLYOPE incluant l’accès à CallyoCare®. Chaque Professionnel utilise laSolution sous sa responsabilité exclusive, dans le respect de ses obligationsdéontologiques, réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles ;

« Réglementation » désigne conjointement la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ;

« Responsable de traitement » désigne, au sens de la Règlementation, la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel, dans le cadre de l’utilisation ou de la mise à disposition de la Solution :

« Fonctionnalités » désigne l’ensemble des services et contenus accessibles via laSolution aux Utilisateurs ;

« Solution Callyope Copilot » ou « Solution » désigne l’application mobile et l’interface web accessible sur le site callyope.com permettant aux Utilisateurs d'accéder aux différentes Fonctionnalités ;

« Structure de soins partenaire » désigne toute structure de soins ayant conclu une convention avec CALLYOPE, autorisant les Professionnels exerçant en son sein à utiliser la Solution dans le cadre de la prise en charge de leurs patients et incluant l’utilisation de CallyoCare®;

« Utilisateur » désigne tout Utilisateur Patient ou Professionnel, indifféremment désigné, utilisant chacun pour ce qui le concerne la Solution, et en cas de spécificité :

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs et de CALLYOPE.

Chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données personnelles laquelle vient compléter, pour l'Utilisateur Patient, la Notice d’information et de consentement. Chaque Utilisateur Patient consent au traitement de ses données de santé à caractère personnel via la Notice d’information et de consentement.

La Politique de protection des données personnelles et la Notice d’information et de consentement sont disponibles à tout moment et sur toutes les pages du site callyope.com.

L’invalidité d’une disposition desCGU ainsi jugée par un tribunal compétent n’en affecterait pas pour autant lavalidité des autres dispositions des présentes.

Toute renonciation à l’une desdispositions des CGU ne peut valoir renonciation définitive à l’ensemble des CGU. 

Les CGU entrent en vigueur à l’égardde l’Utilisateur au jour de son acceptation à partir de la page d’ouverture deson Compte :

Les CGU demeurent en vigueur àl’égard de l’Utilisateur Patient pour toute la durée de la relation contractuelle avec CALLYOPE et la Structure de soins partenaire.

De manière générale, l’Utilisateurreconnaît que l’expression de son consentement aux CGU est matérialisée parl’activation d’une case à cocher associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

L'Utilisateur est invité à lireattentivement les présentes CGU et dispose de la possibilité de les consulter àtout moment au sein de la Solution.

CALLYOPE se réserve le droit demodifier à tout moment les présentes CGU. CALLYOPE se réserve également ledroit de faire évoluer à tout moment la Solution et les Fonctionnalités.

L’Utilisateur sera informé de la miseà jour des nouvelles CGU par email/par notification au sein de la Solution, quinze (15) jours calendaires avant leur entrée en vigueur, et sera invité à les accepter à l’issue de ces quinze (15) jours lorsqu’il se connectera à son Compte. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, CALLYOPE se réservele droit de restreindre l’accès de l’Utilisateur à la Solution et/ou aux Fonctionnalités jusqu’à ce qu’il ait accepté les CGU modifiées. En tout état decause, tout accès à la Solution et aux Fonctionnalités par l’Utilisateur ou lacréation d’un Compte après la notification des modifications des CGU, ou lamise en ligne des CGU modifiées, vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGU.

Nonobstant ce qui précède, CALLYOPEse réserve le droit à tout moment d’apporter des mises à jour des CGU et des modifications à la Solution et aux Fonctionnalités, qu’elle jugera nécessaires et mineures. Ces mises à jour ou modifications pourront concerner, à titre nonexhaustif, des évolutions techniques ou encore législatives et réglementaires. Dans ce cas, ces évolutions entreront en vigueur et seront opposables auxUtilisateurs dès la réception de la notification adressée par CALLYOPE.

En toutes hypothèses, le fait decontinuer à utiliser la Solution après toute modification des CGU entraînel’acceptation des modifications des CGU.

L'accès à la Solution et sonutilisation par tout Utilisateur, sont soumis aux présentes CGU, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

La Solution est réservée auxUtilisateurs de 18 (dix-huit) ans et plus. Tout Utilisateur déclare et garantitavoir 18 (dix-huit) ans révolus lors de son utilisation de la Solution.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Fonctionnalités fournies dans le cadre de la Solution à d’autres fins quepour leur destination définie aux présentes CGU.

Toute autre utilisation en fraude desdroits de CALLYOPE expose l’Utilisateur à des poursuites.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.

L’Utilisateur est informé qu’à chaque instant, il doit utiliser la version en cours validée de la Solution. En aucuncas, une ancienne version de la Solution ne peut être utilisée.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Fonctionnalités raisonnablement conformément aux dispositions du Code civil mais également de la jurisprudence actuelle. En cas d’utilisation abusive, CALLYOPE se réserve le droit de suspendre les Fonctionnalités mises àdisposition de l’Utilisateur.

De façon générale, toute utilisationnon conforme aux présentes entraînera la possibilité pour CALLYOPE de suspendre l’accès à la Solution et aux Fonctionnalités.

Les étapes de l'accès et del'utilisation de la Solution sont les suivantes :

L’Utilisateur Patient est informé quel’accès à la Solution et aux différentes Fonctionnalités accessibles via laSolution est subordonné à la création d’un Compte.

De manière générale, lors de lacréation de son Compte, l’Utilisateur Patient s’engage à saisir les données quipermettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle etdirection et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes etactualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer oumodifier son âge.

Dans l’hypothèse où l’UtilisateurPatient communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, CALLYOPE se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive,à tout ou partie de la Solution, et de ses Fonctionnalités.

Par ailleurs, l’accès à la Solutionne se fait qu’à l’issue d’une procédure permettant de s’assurer del’acceptation des CGU pour l’Utilisateur Patient.

L’Utilisateur Patient est informéqu’il devra en outre accepter la Notice d’information et de consentement, disponible à tout moment sur le site callyope.com, au titre de la collecte et du traitement dedonnées de santé à caractère personnel le concernant.

La connexion au Compte repose sur unsystème d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur Patient.

L'authentification de l’UtilisateurPatient dans le cadre de son accès à la Solution, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur Patient des opérations effectuées au moyen de seséléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.

Toute action réalisée parl’Utilisateur Patient via son Compte, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur Patientet sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur Patients’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que CALLYOPE ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation deséléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur Patient.

En cas de perte ou de vol de seséléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par untiers non autorisé, l’Utilisateur Patient s'engage à en informer sans délai CALLYOPE, à l’adresse mail suivante : contact@callyope.com.

L'opposition notifiée par l’Utilisateur Patient en cas de perte ou de vol ou de suspicion d’utilisationpar un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification prendra effet immédiatement à compter de cette notification.

Les éléments d’authentification del’Utilisateur Patient existants seront désactivés par CALLYOPE, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés à l’Utilisateur Patient par CALLYOPE. L’Utilisateur Patient devra modifier son mot de passe dès la connexion suivante.

L’Utilisateur Patient s'engage, demanière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification et s'engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d'un tiers.

Les Utilisateurs Patients ont accès àpartir de la Solution, via leur application mobile, à des Fonctionnalités gratuites proposées par CALLYOPE :

L’Utilisateur Patient demeurepleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution etdes Fonctionnalités dans les conditions de droit commun. Il s’engage à validerl’adéquation de la Solution et des Fonctionnalités à ses besoins. Il reconnaîtqu’il prend seul toute décision fondée sur les Fonctionnalités, le caséchéant.

De manière générale, les Utilisateurs Patients s’engagent à utiliser la Solution et les Fonctionnalités :

Il leur appartient notamment :

En cas de non-respect d’une ouplusieurs dispositions des CGU par l’Utilisateur Patient, l’accès à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

CALLYOPE est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et des Fonctionnalités pour ce qui la concerne.

En aucun cas, CALLYOPE n'assume une quelconque responsabilité médicale ou du fait des soins et/ou conseils délivrés par les Professionnels dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de ses Fonctionnalités.

L’Utilisateur Patient reconnaît que CALLYOPE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encorede la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni desconséquences résultantes :

Les étapes de l'accès et del'utilisation de la Solution sont les suivantes :

L’Utilisateur Professionnel estinformé que l’accès à la Solution et aux différentes Fonctionnalités qu’ellepropose est subordonné à son appartenance à une Structure de soins partenaireainsi qu’à la création d’un Compte.

De manière générale, lors de la création de son Compte, l’Utilisateur Professionnel s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Professionnel communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, CALLYOPE se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive,à tout ou partie de la Solution, et de ses Fonctionnalités.

Par ailleurs, l’accès à la Solutionne se fait qu’à l’issue d’une procédure permettant de s’assurer de l’existence de l’identité de la Structure de soins partenaire et de l’acceptation des CGU pour l’Utilisateur Professionnel.

L'authentification de l’Utilisateur Professionnel dans le cadre de son accès à la Solution, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur Professionnel des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditionsdéfinies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.

Toute action réalisée par l’Utilisateur Professionnel via son Compte, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur Professionnel et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur Professionnel s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que CALLYOPE ne pourra être tenue pour responsable de toute perte outout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité del’Utilisateur Professionnel.

En cas de perte ou de vol de seséléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par untiers non autorisé, l’Utilisateur Professionnel s'engage à en informer sansdélai CALLYOPE, à l’adresse mail suivante: contact@callyope.com.

L'opposition notifiée par l’Utilisateur Professionnel en cas de perte ou de vol ou de suspicion d’utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification prendra effet immédiatement à compter de cette notification.

Les éléments d’authentification de l’Utilisateur Professionnel existants seront désactivés par CALLYOPE, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés à l’Utilisateur Professionnel par CALLYOPE. L’Utilisateur Professionnel devra modifier son mot de passe dès la connexion suivante.

L’Utilisateur Professionnel s'engage,de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification et s'engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d'un tiers.

Les Utilisateurs Professionnels ontaccès à partir de la Solution, via l’interface web, à des Fonctionnalités proposées par CALLYOPE :

Les Utilisateurs Professionnels et, le cas échéant, les Structures de soins partenaires sont exclusivement responsables des services et des prestations de soins qu’ils délivrent aux Utilisateurs Patients, sur la base ou par le biais de l’utilisation de la Solution, dans les conditions définies à l’article L.1142-1 du Code de la santé publique et dans les conditions définies par la règlementation applicable àleur profession.

CALLYOPE est exclusivement responsable de la mise à disposition de la Solution et des Fonctionnalités au bénéficie des Utilisateurs Professionnels.

De manière générale, les Utilisateurs Professionnels s’engagent à utiliser la Solution et les Fonctionnalités :

Il leur appartient notamment :

Les Utilisateurs Professionnels de la Solution sont soumis au respect de l’intégralité des règles déontologiques présidant à l'exercice de leur profession telles qu'elles sont définies dans le Code de déontologie qui leur est applicable et interprétées par le Conseilnational de l’ordre professionnel dont ils relèvent.

L’Utilisateur Professionnel reconnait et accepte que les données à caractère personnel, y compris les données de santé, relatives aux Utilisateurs Patients, collectées par la Solution ou générées dans le cadre de l’utilisation des Fonctionnalités - pour lesquelles le Professionnel ou, le cas échéant, la Structure de soins partenaire, agit enqualité de Responsable de traitement - peuvent être réutilisées par CALLYOPE à des fins d’amélioration continue de la Solution et de ses Fonctionnalités. Ces finalités incluent notamment l’amélioration et le contrôle de la qualité des analyses vocales, ainsi que l’optimisation des performances des algorithmes d’intelligence artificielle dédiés au suivi des symptômes.

Ce droit de réutilisation est également consenti pour satisfaire aux obligations prévues par le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, pour le suivi clinique post-commercialisation, au titre de la matériovigilance concernant CallyoCare®, ainsi que pour le développement de nouvelles fonctionnalités, ainsi qu’à desfins d’étude, de recherche et/ou d’évaluation en santé, que ce soit pour lesbesoins propres de CALLYOPE.

Les droits de réutilisation ainsi concédés le sont pour toute la durée du contrat et pour la durée de protection légale applicable, actuelle ou future.

Le Responsable de traitement déclareavoir procédé à une évaluation de la compatibilité des finalités de réutilisation des données personnelles, telles que décrites ci-dessus, avec lesfinalités initiales des traitements effectués sous sa responsabilité, conformément au RGPD.

La préservation de la sécurité d’unCompte impose aux Utilisateurs :

Notamment, il appartient àl’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger sespropres matériels de la contamination par des virus ou autres formesd’attaques.

L’Utilisateur est informé que des interventions techniques au sein de la Solution s’effectuent dans le respect des dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et de l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

L’Utilisateur reconnaît l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et du réseau internet et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il estmis en œuvre dans le cadre de la Solution, et tout particulièrement en termesde :

En aucun cas, CALLYOPE ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

CALLYOPE est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Solution.

L’utilisation de la Solution ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur la Solution.

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs Fonctionnalités et de la Solution pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des Fonctionnalités et la Solution, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, lacharte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par CALLYOPE, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

Ces Fonctionnalités et la Solution sont exclusivement destinées à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de CALLYOPE sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment:

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la Solution sont la propriété de CALLYOPE.

Sauf autorisation expresse et préalable de CALLYOPE, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à CALLYOPE et à un tiers expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle concernant la protection des bases de données, CALLYOPE est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Solution ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Fonctionnalités.

En accédant à la Solution, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Fonctionnalités sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, il lu iest interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Solution auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

La mise en œuvre des Fonctionnalités accessibles via la Solution nécessite la collecte et le traitement de données au sens de la Règlementation.

Des données concernant l’Utilisateur (en ce compris pour les Utilisateurs Patients, des données relatives à l’état civil, sur leur vie personnelle, des données relatives à leur santé au sens de la Règlementation et le cas échéant des données relevant de l’article L.1111-8du Code de la santé publique) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Fonctionnalités accessibles via la Solution.

En utilisant les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données personnelles et de la Notice d’information et de consentement de l'Utilisateur Patient dont l‘objet est de l’informer sur ses droits et de lui permettre de consentir à l’utilisation de ses données à caractère personnel, notamment de santé, par le biais d'une case à cocher lors de la création de sonCompte.

Chaque Utilisateur peut prendre connaissance à tout moment et depuis toutes les pages du site callyope.com de la Politique de protection des données personnelles et de la Notice d’information et de consentement.

CALLYOPE met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

Le délégué à la protection aux données désigné par la Société peut être contacté à l’adresse mail suivante : dpo@callyope.com. L’Utilisateur peut lui adresser toutequestion concernant ses données à caractère personnel.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CALLYOPE seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de document sélectroniques entre les Utilisateurs et CALLYOPE.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des Fonctionnalités proposées au sein de la Solution, et en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ousignés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par CALLYOPE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU par l’Utilisateur, l’accès à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

CALLYOPE est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et des Fonctionnalités pour ce qui la concerne.

En aucun cas, CALLYOPE n'assume une quelconque responsabilité médicale ou du fait des soins et/ou conseils délivrés par les Professionnels dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de ses Fonctionnalités.

L’Utilisateur Patient reconnaît que CALLYOPE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :

Chaque Utilisateur accepte que CALLYOPE résilie immédiatement son accès à la Solution sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :

À tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte, depuis son Compte ou en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : dpo@callyope.com.

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur. Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Solution et aux Fonctionnalités.

LES PRÉSENTES CGU SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE SERONT EXECUTÉES ET INTERPRÉTÉES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS.À DEFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE AUX SERVICES OU EN RELATION AVEC UNE COMMANDE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCEDE L’UTILISATEUR.

Les Professionnels, quel que soit leur statut, exerçant en mode libéral, sont engagés à respecter les dispositions du Code de déontologie.

CALLYOPE peut céder les présentes CGUà tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.

L’Utilisateur n’est pas autorisé àcéder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de CALLYOPE.

Toute réclamation en lien avec les Fonctionnalités est adressée au service client CALLYOPE à l’adresse mail suivante : contact@callyope.com ou par voie postale à 99 bd Achille Peretti 92210 Neuilly sur Seine, France.

A cette occasion, l'Utilisateur Patient est informé qu'il ne doit transmettre aucune donnée de santé relative àsa santé.